Conditions générales d'utilisation et de licence

La plateforme est un outil professionnel d'intelligence artificielle destiné à assister la recherche, l'analyse, la synthèse, la rédaction, la gestion documentaire, l'exploitation des connaissances et l'interrogation de sources documentaires publiques et privées.

Il s'agit d'un outil d'assistance destiné à des professionnels. Il ne remplace ni le jugement professionnel, ni une analyse juridique, comptable, fiscale ou réglementaire qualifiée. Les droits d'utilisation sont concédés pour les seuls besoins professionnels du Client.

La licence est non exclusive, non transférable et non cessible. Elle est limitée aux utilisateurs expressément autorisés et aux finalités professionnelles du Client. Les comptes sont nominatifs et le partage d'identifiants est interdit.

Le Client ne peut pas céder, louer, revendre ou sous-licencier l'accès, mettre la plateforme à disposition de tiers non autorisés, reproduire la plateforme ou en tirer un produit concurrent, contourner les mesures de sécurité et de contrôle d'accès, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse en dehors des cas légalement autorisés, ni recourir à des outils automatisés d'extraction massive sans autorisation préalable.

Le nombre d'utilisateurs, les modules accessibles et les limites d'utilisation sont fixés dans l'offre commerciale, le bon de commande ou le contrat.

Le Client gère les utilisateurs autorisés et tient la liste à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l'utilisation faite depuis un compte est présumée être celle de son titulaire, sauf preuve contraire.

Sont notamment interdites les utilisations à des fins illicites ou frauduleuses, portant atteinte aux droits de tiers, introduisant un code malveillant, visant à accéder aux données d'un autre client, ou compromettant la stabilité, la disponibilité ou la sécurité de la plateforme.

Le Prestataire peut suspendre l'accès en cas de fraude, de partage d'identifiants ou de violation manifeste des présentes conditions, et facturer les licences supplémentaires lorsqu'une licence individuelle est partagée entre plusieurs personnes.

Le Client reconnaît qu'Alix repose en tout ou partie sur des systèmes d'intelligence artificielle et que les résultats sont générés automatiquement. Ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions, être incomplets, interpréter la demande de manière inexacte, ne pas intégrer une évolution juridique ou factuelle récente, citer ou interpréter une source de façon erronée, ou nécessiter une vérification complémentaire.

Les sources sont affichées afin de permettre cette vérification. Le Client demeure seul responsable du contrôle des résultats avant tout usage professionnel ou toute communication à un tiers.

Alix Intelligence n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique individualisé. Le Client reconnaît expressément interagir avec un système d'intelligence artificielle.

Alix peut donner accès à des contenus issus de sources juridiques et réglementaires publiques, de bases accessibles au Prestataire, de sites institutionnels, de documents importés par le Client, de messageries et services connectés par le Client, ainsi que de fournisseurs et bases de données tiers, et permettre leur analyse.

Le Prestataire s'efforce de maintenir la qualité et l'actualité des sources qu'il contrôle directement. Il ne peut garantir la disponibilité, l'exhaustivité, l'exactitude ni la mise à jour continue d'une source administrée par un tiers. Les droits de propriété intellectuelle sur les sources tierces demeurent ceux de leurs titulaires respectifs.

Le Client reste propriétaire de ses documents, données, courriels, fichiers, informations, bases documentaires et autres contenus transmis, importés, synchronisés ou rendus accessibles à Alix (« Données Client »).

Le Prestataire ne dispose que des droits strictement nécessaires au traitement technique permettant de délivrer le service et ne revendique aucune propriété sur les Données Client. Le Client garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires à leur transmission.

Sauf accord exprès contraire, les Données Client confidentielles ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles destinés au bénéfice général d'autres clients. Le Prestataire peut en revanche exploiter des informations techniques, statistiques ou de télémétrie n'identifiant ni le Client ni une personne physique, aux fins de sécurité, d'exploitation et d'amélioration de la plateforme.

Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 et au droit luxembourgeois applicable.

7.1 Données relatives à la relation avec le Client. Pour la création et l'administration des comptes, la gestion de la relation commerciale, la facturation, le support, la sécurité de la plateforme et le respect de ses obligations légales, Alix agit en qualité de responsable du traitement. Les traitements peuvent reposer sur l'exécution du contrat, une obligation légale, l'intérêt légitime ou le consentement lorsque celui-ci est requis. Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité auprès de s.portelada@alixintelligence.lu, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNPD au Luxembourg.

7.2 Données traitées pour le compte du Client. Lorsque le Client transmet des données à caractère personnel dans des documents, fichiers, courriels, bases de connaissances ou systèmes connectés et qu'il en détermine les finalités et les moyens, le Client est responsable du traitement et Alix agit comme sous-traitant. Le Prestataire s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité des personnels habilités, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à encadrer le recours à d'éventuels sous-traitants ultérieurs, à assister raisonnablement le Client dans ses obligations, à notifier les violations de données conformément au droit applicable, à supprimer ou restituer les données au terme de la prestation selon ce qui est convenu, et à fournir les informations nécessaires pour démontrer sa conformité. Un accord de traitement des données est conclu au titre de l'article 28 du RGPD lorsque cela est nécessaire. Les transferts hors de l'Espace économique européen n'interviennent que par des mécanismes légalement autorisés.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées au risque, pouvant notamment comprendre le contrôle et la gestion des accès, l'authentification des utilisateurs, le chiffrement des communications, le chiffrement ou des mesures équivalentes pour les données stockées lorsque cela est approprié, la journalisation et la surveillance des accès, les sauvegardes, la séparation logique des environnements et des données clients, et des procédures de gestion des incidents de sécurité.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses propres équipements, comptes, systèmes et moyens d'authentification. Le Prestataire informe le Client, conformément à ses obligations légales et contractuelles, de tout incident de sécurité affectant significativement les Données Client.

Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive ainsi que les mises à jour nécessaires. Sauf conditions particulières plus favorables : la disponibilité visée est de 99,5 % sur une base annuelle, hors maintenance planifiée, incidents relevant de l'infrastructure du Client, interruptions de services tiers échappant à un contrôle raisonnable, force majeure et faits du Client ; le support est assuré les jours ouvrables au Luxembourg, du lundi au vendredi, de 10h00 à 20h00 ; le premier retour intervient dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la demande adressée au canal de support désigné.

Le Prestataire informe le Client dans un délai raisonnable des maintenances planifiées susceptibles d'affecter significativement l'accès. Le Client peut demander jusqu'à deux sessions de formation par année contractuelle, selon des modalités raisonnables convenues entre les parties. Des engagements de service spécifiques peuvent être prévus au contrat particulier ou au bon de commande.

Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des services tiers ou interagir avec eux, notamment l'hébergement, la messagerie, l'authentification, le stockage, le paiement, le traitement documentaire et les technologies d'intelligence artificielle.

Le Prestataire sélectionne ses fournisseurs conformément à ses obligations légales et contractuelles, étant entendu que certaines fonctionnalités peuvent dépendre de la disponibilité ou des évolutions d'un tiers. Lorsque le Client active une intégration, il autorise Alix à accéder aux données strictement nécessaires à celle-ci, dans la limite des autorisations accordées, et peut être soumis aux conditions propres au service tiers concerné.

Alix Intelligence et, le cas échéant, ses concédants conservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme, son code source et objet, ses algorithmes, son architecture, ses interfaces, ses fonctionnalités, ses éléments graphiques, sa documentation, ses marques et signes distinctifs, ses mises à jour et développements, ainsi que sur les méthodes, outils et savoir-faire développés par le Prestataire.

La licence n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client conserve la propriété des Données Client. Sous réserve des droits de tiers et des règles applicables aux contenus générés par intelligence artificielle, le Client utilise librement dans son activité professionnelle les résultats produits à partir de ses demandes. Les suggestions et retours transmis volontairement par le Client peuvent être exploités par le Prestataire pour améliorer ses produits et services, sans lui conférer de droits sur les données confidentielles du Client.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations confidentielles reçues de l'autre partie, notamment les informations commerciales, les données financières, les informations techniques, les secrets d'affaires, les méthodes et savoir-faire, les Données Client, les informations relatives aux clients, dossiers et activités du Client, ainsi que les informations relatives à l'architecture et au fonctionnement interne de la plateforme.

Sont exclues les informations déjà licitement détenues, publiquement disponibles sans manquement, licitement obtenues d'un tiers, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi, une autorité ou une décision de justice, avec information préalable lorsque cela est légalement possible.

L'obligation de confidentialité survit cinq ans après la fin du contrat. Les obligations relatives aux secrets d'affaires et aux données à caractère personnel se poursuivent aussi longtemps que la réglementation applicable l'exige.

Alix est un outil d'assistance. Le Prestataire ne garantit pas que les résultats sont exempts d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes. Le Client demeure seul responsable des décisions professionnelles fondées sur les résultats, de la vérification des informations et des sources utilisées, des contenus transmis à ses propres clients et partenaires, du respect de ses obligations professionnelles, réglementaires et déontologiques, et de son utilisation de la plateforme.

Dans les limites permises par la loi, le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de chance, préjudice commercial, perte de clientèle, interruption d'activité ou dommage résultant d'une décision fondée sur un résultat non vérifié, ni des dysfonctionnements directement causés par l'infrastructure du Client, un usage non conforme, une connexion défaillante, un service tiers, une cyberattaque que des mesures raisonnables n'auraient pu prévenir, ou un cas de force majeure.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Aucune limitation du présent article ne s'applique lorsque la loi impérative l'interdit.

Les prix, les modalités de facturation, le nombre d'utilisateurs et la durée d'engagement sont fixés dans l'offre commerciale, le bon de commande ou le contrat. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes. Les factures sont payables à l'échéance indiquée.

En cas de retard ou de défaut de paiement, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, le Prestataire peut suspendre l'accès jusqu'à régularisation. Le Prestataire peut ajuster ses tarifs pour une période contractuelle future moyennant préavis ; une évolution tarifaire ne s'applique pas rétroactivement à une période déjà réglée ou couverte par une garantie de prix.

La durée du contrat résulte de l'offre commerciale, du bon de commande ou du contrat particulier. Les modalités de reconduction éventuelle sont portées à la connaissance du Client lors de la souscription.

Le Client peut résilier en cas de manquement grave du Prestataire non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, de dysfonctionnements répétés rendant la plateforme durablement inutilisable ou fortement dégradée, ou de non-respect significatif et répété des engagements de service. Lorsque le manquement est imputable au Prestataire, le Client peut demander le remboursement au prorata des sommes prépayées pour la période postérieure à la prise d'effet de la résiliation.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier en cas de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse, de violation grave des présentes conditions ou d'un usage susceptible de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme. Sauf stipulation contractuelle contraire ou manquement imputable au Prestataire, une résiliation anticipée à l'initiative du Client n'ouvre pas droit au remboursement des sommes correspondant à une période d'engagement déjà souscrite. À la fin du contrat, l'export, la restitution ou la suppression des Données Client s'effectuent selon les modalités définies au contrat, dans l'accord de traitement des données ou par les fonctionnalités de la plateforme.

Alix est un service évolutif. Le Prestataire peut modifier, améliorer, ajouter ou remplacer des fonctionnalités afin d'améliorer le service, ses performances ou sa sécurité, de tenir compte des évolutions technologiques, de se conformer à une obligation légale ou réglementaire, ou de remplacer un service ou un fournisseur tiers.

Le Prestataire veille à ce que ces évolutions ne réduisent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client pendant la durée du contrat, sauf lorsque les modifications sont imposées par des obligations légales, réglementaires ou de sécurité.

Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Les parties recherchent en premier lieu une solution amiable à tout différend et peuvent convenir d'une médiation avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétentes.

La plateforme s'adresse principalement à des professionnels. Le présent article ne s'applique que lorsqu'une personne contracte en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois, auquel cas les dispositions impératives de ce code prévalent sur toute clause contraire.

Lorsqu'un droit de rétractation s'applique à un contrat conclu à distance, le consommateur bénéficie du délai prévu par le Code de la consommation. Lorsque la réglementation permet au consommateur de demander l'exécution immédiate d'un service ou la fourniture d'un contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation, les conditions et conséquences correspondantes s'appliquent, y compris le consentement exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Les demandes de rétractation peuvent être adressées à Alix Intelligence S.à r.l., 10, boulevard John-Joseph Pershing, L-2323 Luxembourg, s.portelada@alixintelligence.lu. Les autres droits impératifs du consommateur, notamment en matière de conformité des contenus et services numériques et de clauses abusives, demeurent pleinement applicables.

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et remplissant les conditions de la force majeure en droit luxembourgeois. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit contractuel ne vaut pas renonciation à ce droit. Si une stipulation est jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et les parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable produisant des effets économiques et juridiques similaires.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et un contrat particulier ou un bon de commande signé, le document particulier prévaut pour les stipulations concernées. Le Prestataire peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles ; les modifications substantielles affectant un contrat en cours sont communiquées au Client moyennant un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.